ARTICLES paru dans UR 14 (Septembre 98)

La Loi sur le Logement

Toujours sur la brèche, nous avons lu le "volet logement" de la "loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998".

Et bien, faut pas rigoler. Déjà bien tiède ce texte s'est fait amputer, par décision du conseil constitutionnel (vous savez "les sages") de l'article fixant "l'obligation, pour le préfet, de prévoir une offre d'hébergement aux personnes expulsées avant de requérir le concours de la force publique."

Que reste-t-il ? Du vent ! On peut globalement analyser cette loi en dégageant 3 idées "force" :

1 - Désengagement de l'état : L'état abandonne le terrain du logement social. Pas question pour lui d'avancer de l'argent pour construire, ni simplement de répondre à ses tâches d'aide sociale. Non, on se contente de porter au pinacle les sacro-saintes "associations" qui seront chargées d'aider les plus défavorisés. Si ça, c'est pas de la charité … Donc ces mystérieuses associations, se voient accorder exonérations diverses et autres "aides forfaitaires pour désengager l'état de sa responsabilité. Pour résumer : on privatise. Les "Unions d'économie sociale" (SA ou SARL)peuvent même bénéficier de ces aides ! C'est la fête ! ( Sans compter les aides censées remplacer le vol organisé par la feue loi Périsol et encourager les "investisseurs privés" à construire et à louer des logements à prix modérés, comme si on pouvait responsabiliser des gens dont les buts sont de placer et gagner des ronds en échappant à l'impôt, ndlr).

2 - Ce désengagement est particulièrement grotesque lorsqu'on aborde le chapitre des "réquisitions". Notez la violence de ces réquisitions : l'état peut réquisitionner les locaux appartenant à des personnes morales, vacants depuis plus de 18 mois (c'était un an auparavant !). Il faut d'abord demander l'avis du maire. Puis, si le maire est d'accord (ne rigolez pas, ce n'est pas fini), le préfet indique au propriétaire que "attention, si ça continue, il va réquisitionner !" Là le propriétaire peut donner son accord ou son opposition (eh oui !) A partir de là, c'est un peu flou, on ne sait pas trop,mais après la réponse (accord ?) ou en cas de silence, le préfet réquisitionne. C'est 1917 ! Ne vous tenez pas trop les côtes, ça continue … Une fois réquisitionné, le logement est confié à un attributaire (organisme HLM ou association par exemple). Cet attributaire peut faire tous les travaux qu'il veut pour mettre le logement aux normes, et bien le propriétaire ne peut rien dire( ça calme, hein ?) Mais attention, le loyer que perçoit le propriétaire (il en perçoit un quand même, faut pas déconner) est amputé de l'amortissement des travaux nécessaires. Quelle audace, quel culot !

3 - Les demandeurs de logement continuent à être niqués. Le demandeur de logement se voit attribué un numéro départemental d'enregistrement (s'il n'est pas content avec ça …) et fait sa demande. Si elle est refusée, le rejet doit être notifié dans un document qui explique le ou les motifs de refus". Après, il s'en fait un petit chapeau en papier pour s'abriter de la pluie ?
Mais attention, la gauche est de retour, car dans chaque département est créée une "commission de médiation qui reçoit les réclamations des demandeurs relatives à l'absence d'offre dans le délais normal" (qui reste à déterminer). Et alors là, et bien carrément, la commission elle émet un avis ! C'est pas super tout ça ? hein ? Et après y'en aura qui diront que le gouvernement n'en fait pas assez ! "Ni pause, ni accélération" dans le mépris du prolétariat.

Franck